Zone d'identification
Cote
AEHMO_RM-MD-6-8
Titre
Recours au Tribunal cantonal et jugement
Date(s)
- 1991 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
2 chemises
Zone du contexte
Nom du producteur
Dépôt
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Lettres des deux recourantes au tribunal, mémoire de François Magnin déposé le 11 septembre 1991 et jugement du mois d’octobre.